Intervention de Pascal Brindeau

Je vous remercie, monsieur le président. Je serai bref. D'abord, j'aurais aimé avoir une réponse du ministre sur ces amendements. Ensuite, madame la rapporteure, en ce qui concerne l'amendement no 61 , d'une certaine manière, l'amendement no 62 , ce n'est pas parce que l'article 37 de la Constitution distingue un domaine réglementaire qu'il faut s'interdire une consultation ou une concertation préalable.