Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Il est défavorable également. L'article 30 ter, issu d'un amendement adopté par la commission spéciale, impose au préfet de prendre une décision dans un délai de quarante-huit heures. C'est la réponse qu'attendaient les Français. Il faut prévoir un dispositif adapté permettant l'exécution de la décision. Avec une décision du préfet dans les quarante-huit heures assortie d'un délai d'exécution de vingt-quatre heures, c'est bien le cas. Le dispositif est équilibré et sera très efficace, ce dont je me réjouis.
