Intervention de Guillaume Kasbarian

J'ai bien vu votre communication à ce sujet, monsieur Adam, ainsi que celle de M. Serville. Je reconnais bien volontiers l'acuité du problème que constitue le squat des terrains nus en Guyane. Je comprends la souffrance que cela peut causer aux propriétaires concernés et je suis favorable au respect intégral et sans condition de la propriété privée.

Néanmoins, comme je l'ai indiqué mercredi, je considère que, dans le cas d'un terrain nu, on peut suivre la procédure standard. Ce n'est pas la situation urgente dans laquelle un propriétaire cherche à déloger quelqu'un de son domicile – résidence principale, résidence secondaire, pied-à-terre ou location saisonnière – , ce qui justifie le recours à la procédure exceptionnelle prévue par l'article 38 de la loi DALO. Tel est l'équilibre que nous avons trouvé, même si, en Guyane, la situation spécifique que vous avez évoquée complique les choses.

Vous proposez que la réponse du préfet soit automatique : celui-ci ne pourrait plus apprécier le bien-fondé de la demande du propriétaire qui lui demande d'agir. Or il faut laisser au préfet la possibilité de juger si la situation pour laquelle il est sollicité relève bien du cas prévu à l'article 38 de la loi DALO. Il doit pouvoir répondre au propriétaire qu'il ne peut pas utiliser la procédure exceptionnelle prévue à cet article, par exemple parce que ce n'est pas son domicile qui est en cause. Il faut aussi qu'il puisse apprécier la situation, notamment s'il s'agit d'un locataire mauvais payeur ou en cas de contentieux familial.

C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.