Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

J'ai aussi cosigné ce bon amendement, qui vise à diviser par deux le délai minimal d'exécution de la mise en demeure, alors que le précédent tendait à le diviser par quatre. Cette proposition du questeur Éric Ciotti me semblant tout à fait acceptable, je vous invite à la soutenir, monsieur le rapporteur.

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