Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

Ce projet de loi constitue une avancée majeure concernant les squatteurs. Grâce au travail du Parlement et au soutien du Gouvernement, les Français pourront compter sur un délai de réponse de quarante-huit heures.

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