Intervention de Gabriel Serville

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 30 ter (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabriel Serville :

En Guyane, 20 % des logements relèveraient ainsi de l'habitat informel alors qu'à Mayotte, l'INSEE estime que plus de 40 % des logements sont précaires.

J'en viens directement à la fin de mon argumentaire… Par l'amendement no 304 , je propose d'étendre la procédure dérogatoire d'expulsion accélérée par voie de décision administrative, sans passer par une décision de justice à tous les biens immobiliers.

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