Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 29 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

Vous avez modifié la rédaction de vos amendements afin qu'ils visent seulement les normes à venir et non celles qui existent déjà.

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