Intervention de Blandine Brocard

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 30 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBlandine Brocard :

Les décrets 2018-1222 du 24 décembre 2018 et 2018-1294 du 27 décembre 2018 ont considérablement allégé la charge de travail des commissions en leur permettant d'allonger la durée maximale de certains droits. Les demandes de renouvellement représentant 50 % des dossiers déposés en MDPH, ces décrets rendent possible l'encadrement nécessaire des délais d'instruction.

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