Intervention de Chantal Jourdan

Présenté par le groupe des députés Socialistes et apparentés, il vise à restreindre l'habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d'agents de droit privé au sein de l'ONF.

Si notre groupe n'est pas opposé à ce que des agents de droit privé puissent exercer au sein des EPIC – établissements publics de coopération intercommunale – , ce qui est le cas aujourd'hui dans d'autres établissements, il nous semble que cette possibilité doit rester limitée aux fonctions support pour lesquelles il n'y a pas de spécificité de service public. Il nous apparaît au contraire que certaines missions, en particulier les missions de police, doivent être conduites par des agents publics formés et assermentés.