Intervention de Mathilde Panot

Nous avons déposé cet amendement à la demande de l'intersyndicale ONF, mais un peu à contrecoeur car il est de repli. Il vise à limiter les dégâts que vous êtes en train de faire en examinant cet article à une vitesse expresse. Il tend à s'assurer que l'Office ne recrutera dans les postes à responsabilité territoriale – à savoir : technicien forestier territorial, responsable d'unité territoriale, directeur d'agence territoriale et directeur territorial – que des personnels fonctionnaires pleinement commissionnés et assermentés.

En effet, ces personnels assument des missions-clés, et ils doivent impérativement conserver leur pleine assermentation pour faire appliquer la loi en toute indépendance. Nous voulons donc maintenir un haut niveau d'assermentation et le statut de fonctionnaire pour ces postes.

Il s'agit, je le rappelle, d'un amendement de repli, visant à assurer que le pouvoir de police ne sera pas confié à n'importe qui et à éviter la destruction du statut de fonctionnaire public pour des postes aussi importants.