Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 9h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 33 quater
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
C'est l'objet même du décret prévu à l'article 33 ter, qui fixe les règles du jeu. Cela dit, une concertation ne doit pas non plus durer trop longtemps. Si je propose la suppression de l'article 33 quater, c'est parce que j'estime que les droits de toutes les parties doivent rester intacts et pouvoir s'exprimer pleinement.
