Intervention de Emmanuelle Ménard

Nous avons à coeur de préserver la notion de consentement quant à la transmission des données personnelles pour raisons médicales.

Aujourd'hui, le principe est celui de l'ouverture du dossier pharmaceutique sous réserve du consentement de la personne concernée. Demain, le caractère automatique de l'ouverture du dossier et les risques d'une mauvaise information sur les modalités d'exercice du droit d'opposition pourraient avoir de graves conséquences sur les droits et libertés fondamentales des Français. Il me semble préférable de maintenir la création d'un dossier pharmaceutique soumise au consentement de la personne plutôt que de consacrer une création automatique. Nous demandons donc la suppression de l'article.