Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 35 bis
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Il vise à préciser que pour le versement des données collectées par la médecine scolaire dans le dossier médical partagé, il conviendra de recueillir l'accord expresse des parents de l'élève ou de l'élève lui-même s'il est majeur.
