Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Les dispositions de l'article 16 de la loi « fourre-tout » du 17 juin 2020 ont été dénoncées par plusieurs associations, dont la CIMADE – Comité inter-mouvements auprès des évacués. Elles autorisent à remplacer des récépissés par des documents provisoires produits en ligne. Alors que 725 000 demandes de titres de séjour sont instruites chaque année, on a affirmé, au moment de leur adoption, que « la dématérialisation [allait] offrir aux étrangers une voie d'accès plus simple et plus rapide pour effectuer leur demande et limiter leurs déplacements en préfecture ».

Mais le Défenseur des droits, dans un rapport remis en 2019 et intitulé Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics, estimait que l'accès aux droits se détériorait avec la dématérialisation en raison de la fracture numérique, du manque d'accompagnement des usagers, de la mauvaise qualité des sites internet et de l'insuffisance des moyens maintenus pour l'accueil du public dans les administrations. Il précisait qu'« aucune organisation administrative, aucune évolution technologique ne peut être défendue si elle ne va pas dans le sens de l'amélioration des droits, pour tous et pour toutes ».

Je vous invite donc à supprimer cet article – qui, initialement, figurait dans le présent projet de loi – et à refuser que sous couvert de simplification, on procède à un vrai recul des droits.

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