Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Je ne suis pas la seule à dénoncer les conséquences de cette disposition, madame la ministre déléguée : toutes les associations qui luttent dans notre pays pour les droits fondamentaux en ont fait autant. La dématérialisation ne nous pose pas de problème dès lors qu'il subsiste sur place des moyens d'accueil suffisants. Mais vous avez tous fait l'expérience, chers collègues, de la dématérialisation des demandes de rendez-vous en préfecture : bien qu'ils se connectent jour et nuit, les gens n'arrivent pas à en obtenir ! Le Défenseur des droits a réalisé une enquête sur le sujet, et sa conclusion est que si les moyens d'accueil manquent, la dématérialisation est néfaste et provoque un recul de l'accès aux droits. Je pense que la question n'est pas suffisamment prise au sérieux, au vu des enjeux énormes qu'elle recouvre, et je maintiens l'amendement.

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