Intervention de Sandrine Mörch

Déposé par Émilie Chalas, il vise à clarifier une situation rencontrée par certaines entreprises vis-à-vis des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF – , lesquelles considèrent parfois les avantages fournis par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise comme des avantages en nature ne pouvant être exclus de l'assiette des cotisations sociales. L'un des axes majeurs du présent projet de loi est de simplifier et d'améliorer l'effectivité de certaines procédures administratives ; l'amendement, dont la finalité est de favoriser la pratique du sport en entreprise, a donc pour objectif de clarifier et de simplifier les dispositions existantes, en inscrivant dans la loi la possibilité pour les entreprises et employeurs qui poursuivent une démarche encourageant le sport en entreprise de bénéficier d'une exonération pour les avantages accordés à leurs salariés, lorsque ceux-ci se rattachent aux activités sportives.