Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 59

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vise à affecter à la DETR les 50 millions d'euros initialement prévus pour la seconde enveloppe de la DSIL, afin de consacrer, comme convenu, les crédits des anciennes réserves ministérielle et parlementaire aux territoires ruraux, qui sont les plus fragiles. Cette distribution via la DETR permettra de toucher les collectivités qui bénéficiaient auparavant de subventions d'équipement au titre de ces réserves.

La modification que vous avez annoncée concernant la gouvernance des commissions compétentes en matière de DETR est de bon augure, monsieur le ministre d'État : les dossiers de plus faible ampleur pourront ainsi être mieux pris en compte.

S'agissant du périmètre des opérations éligibles à la DETR, Mme Pires Beaune avait déposé un amendement, intéressant selon moi mais déclaré irrecevable, relatif aux opérations des communes ou des intercommunalités visant à créer des établissements publics, entre autres des maisons de retraites, gérés par un centre communal d'action social ou un établissement public hospitalier, voire par un syndicat mixte. Il s'agit d'opérations importantes pour les territoires ruraux. Or certaines préfectures acceptent d'examiner ces demandes dans le cadre de la DETR, alors que d'autres les rejettent. Il serait bon que cette catégorie d'opérations ne soit pas oubliée et que vous traitiez ce point dans la circulaire que vous allez émettre, monsieur le ministre d'État, si tant est qu'il soit possible de le faire par voie réglementaire.

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