Intervention de Damien Adam

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 42 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Adam :

Comme le rapporteur, je défendrai le dispositif adopté en commission spéciale. Une précision me semble fondamentale : dans le cas d'un changement d'assurance emprunteur, le contrat avec le nouvel assureur ne peut offrir un niveau de couverture inférieur à celui du précédent. La couverture sera donc au moins équivalente, sinon meilleure, pour un prix est significativement plus bas pour peu que l'assuré fasse jouer la concurrence.

C'est tout de même bizarre : alors que pour toutes les autres assurances – habitation, automobile – …

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