Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 42 bis
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Ces adaptations sont cohérentes avec la réforme adoptée par la commission spéciale et dans l'hémicycle et permettent de supprimer d'éventuelles sources de confusion. Avis tout à fait favorable.
