Intervention de Jean-Marie Fiévet

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 42 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Fiévet :

Cet amendement, qui a fait l'objet d'une discussion avec la direction générale du trésor du ministère de l'économie, des finances et de la relance, permettrait aux emprunteurs d'être parfaitement informés des garanties exigées par la banque pour maintenir leur contrat de prêt, cette information leur permettant de changer d'assurance à niveau de garantie équivalent aux exigences de la banque. Ces exigences seraient formalisées dans la fiche standardisée d'information, dont la dernière version serait annexée à l'offre de prêt.

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