Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 42 bis
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :Je suis partagé sur cet amendement.
En effet, d'une part, l'article L. 313-31 soumet l'avenant au contrat de crédit à un autre type de délai, qui est le délai de réflexion de dix jours défini à l'article L. 313-39. Il est donc inutile de chercher à écarter le délai de signature prévu à l'article L. 313-34.
D'autre part, votre proposition de coordonner la notification de la réponse du prêteur avec la remise de cet avenant serait, si elle était possible, un progrès dans la gestion des substitutions d'assurance. Selon que la ministre le confirmera ou non, je donnerai un avis favorable ou défavorable.
