Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 42 ter
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :La commission spéciale a instauré l'obligation pour un assureur d'indiquer dans ses contrats d'assurance risque la possibilité pour ses clients de faire réaliser, à leurs frais, une contre-expertise en cas de litige sur l'évaluation d'un dommage. Cette information sera particulièrement utile pour les particuliers.
Le nouveau dispositif prévoit également que doit être indiqué le coût moyen d'une contre-expertise, mais après vérification, cette exigence se révèle inapplicable en raison de la diversité des contre-expertises possibles. D'où cet amendement qui supprime cette partie de la nouvelle obligation qui incombe aux assureurs.
