Intervention de Cendra Motin

L'amendement no 1147 est assez technique, puisqu'il vise à mettre à jour l'article créant le plan d'épargne retraite d'entreprise unique – PERU – , regroupant un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif et un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire. L'idée est de pouvoir mettre en place des PERU uniques pour les entreprises. La modification permettra aux entreprises n'ayant pas de représentation du personnel, notamment celles de moins de 11 salariés, de disposer d'un PERU, à l'initiative de l'entreprise ou après une convention ou un accord collectif de travail, un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, ou un accord au sein du CSE – comité social et économique.

L'amendement no 1118 est extrêmement important, puisqu'il maintient la faculté de conclure un accord d'investissement pour une durée comprise entre un et trois ans. Cette modalité, introduite l'année dernière, a beaucoup plu aux chefs d'entreprise, notamment ceux des très petites, petites et moyennes entreprises – TPE et PME – , qui ont pu s'engager pour des périodes plus courtes. Nous souhaitons pérenniser cette possibilité, qui n'avait été ouverte que jusqu'au 31 août 2020.

Le dernier amendement, no 1148 , découle du constat que contrairement à ce qui se passe pour le plan d'épargne d'entreprise et le plan d'épargne collectif pour la retraite, il n'est pas possible d'instituer un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs entreprises individuelles ou d'adhérer à celui-ci par une décision unilatérale de l'employeur en l'absence d'institutions représentatives du personnel ou en cas d'échec des négociations. L'amendement propose de lever cette interdiction pour que les PME et les TPE se saisissent de ces dispositifs, complexes sur le plan administratif. Il s'agit d'une mesure forte de simplification.