Intervention de Laure de La Raudière

J'ai redéposé l'amendement que nous avions évoqué en commission spéciale et qui concerne les enfants porteurs d'un handicap faisant l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation – PPS – , d'un projet d'accueil individuel – PAI – ou d'un plan d'accompagnement personnalisé – PAP.

Il tend à ce que tout aménagement aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendu nécessaire en raison de ce handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, soit réservé de droit aux candidats, sans qu'ils en fassent la demande, dès lors qu'il a été accepté par le rectorat durant la scolarité.

Mme la ministre nous a dit en commission que des discussions étaient en cours avec les associations et qu'un décret paraîtrait prochainement. Je suis entrée en relation avec l'éducation nationale. Aux termes du décret, que j'ai lu, les aménagements seront effectivement de droit.

Je regrette seulement – et c'est la raison pour laquelle j'ai redéposé mon amendement en séance – qu'il n'aille pas plus loin en matière de simplification, car les parents resteront obligés de déposer une demande, ce qui est dommage. Puisque ce sont en général les établissements qui inscrivent les enfants aux examens – brevet ou baccalauréat – , on pourrait imaginer de les charger également de cette demande ; cela simplifierait la vie des parents en permettant aux élèves de bénéficier, de droit, de ces aménagements.

Je retire néanmoins mon amendement car je sais qu'il sera en grande partie satisfait par le décret.