Intervention de Thierry Benoit

Pour compléter les arguments développés par Grégory Besson-Moreau, nous parlons ici de contrats ou de conventions signées en France, entre des industriels et des acteurs de la grande distribution, avec comme interlocuteurs, au niveau supérieur, des centrales parfois hébergées bien loin, dans l'Union européenne ou en dehors – en Suisse, par exemple.

Ces contrats peuvent prévoir des rémunérations dont une partie est versée directement en France mais dont une portion est hébergée à l'extérieur de nos frontières. L'objet de l'amendement consiste à permettre à l'administration de mettre le nez dans ces pratiques, y compris hors de France.