Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 44 decies
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Il me semble que le droit permet déjà de poser des cadres, mais ces amendements ont le mérite de la clarté, voire de la limpidité. Au vu des travaux que vous avez menés, nous ne devons pas négliger ce signal.
