Intervention de Vincent Thiébaut

Le présent amendement de notre collègue Stéphanie Kerbarh a pour objet de rectifier la rédaction de l'article L. 2514-2 du code de la commande publique afin de corriger une anomalie de codification, qui empêche les opérateurs de réseau électrique de bénéficier d'une dispense qui s'applique pourtant aux opérateurs de gaz, de chaleur ou d'eau potable, alors même que l'article 15 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 qui transposait l'article 23 de la directive 201425UE prévoyait cette exception.