Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du vendredi 2 octobre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Après l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :

Le relèvement à 100 000 euros du seuil de publicité et de mise en concurrence va dans le bon sens, en particulier dans le contexte de relance économique. C'est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis favorable à l'amendement no 1106 rectifié de notre collègue Sophie Beaudouin-Hubière.

Je demanderai en revanche le retrait des deux autres amendements en discussion commune, nos 337 et 378, parce que le no 1106 rectifié encadre précisément le dispositif en indiquant avec raison : « Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. » Par ailleurs, ce même amendement étend la durée d'application de la mesure jusqu'au 31 décembre 2022 alors que les autres amendements fixent la date butoir seulement au 10 juillet 2021. Or l'idée est de garantir la pleine utilité de ces nouvelles dispositions en faveur des TPE et PME.

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