Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du lundi 5 octobre 2020 à 16h00
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Article 1er
Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
« Le Conseil d'État estime toutefois que l'article 71 du règlement no 11072009 permet aux États membres de prendre des mesures [et que] le projet de loi » – celui dont nous débattons ce soir – « pourrait permettre de consolider le dispositif national [… ] En effet, la nouvelle rédaction du II de l'article L. 253-8 renvoie expressément au décret le soin de "préciser" les substances concernées. » Le Conseil d'État dit bien que ce projet de loi pourra consolider la loi de 2016, madame Batho !
