Intervention de Laurent Pietraszewski

Votre amendement tend à supprimer le troisième alinéa de l'article 4. Pour ma part, je suis évidemment très favorable à son maintien parce qu'il permettra d'améliorer la couverture conventionnelle des entreprises et des salariés. Elle permettra même à certaines d'entre elles d'accéder aux dispositifs qui sont subordonnés par la loi à la mise en place d'un accord collectif. Vous comprendrez donc que je sois défavorable à votre amendement, qui a été repoussé par la commission.