Intervention de Pascale Boyer

Au nom du groupe La République en marche, je vous souhaite la bienvenue dans notre assemblée, monsieur le secrétaire d'État. Je tiens aussi à remercier la rapporteure, Valéria Faure-Muntian, ainsi que les administrateurs de l'Assemblée nationale, les conseillers des cabinets ministériels et plus généralement tous les collaborateurs qui nous ont accompagnés dans notre mission.

Le présent projet de loi a pu être qualifié de « texte balai ». Il recouvre divers textes européens dont la transposition est d'autant plus nécessaire que certains délais de transposition touchent à leur fin. C'est donc un texte technique qui concerne plusieurs secteurs de notre économie et de notre système financier, avec pour objectif de renforcer le marché intérieur européen et français. Il permettra à la France de se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens, et ainsi de se montrer exemplaire en matière de transposition du droit communautaire. L'exemplarité, valeur que nous défendons depuis notre élection, est un enjeu important dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, qui débutera en janvier 2022.

La complexité et la pression liée au calendrier nous ont conduits à nous adapter et à rechercher les méthodes de transposition les plus adéquates. C'est pourquoi le texte recourt à deux outils : des habilitations à légiférer par ordonnance et des modifications directes de la législation. Parce qu'il est transversal et qu'il touche à nombre de domaines, trois commissions ont été amenées à travailler dessus. Je tiens à en remercier nos collègues de la commission des affaires économiques, de la commission des finances et de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, plus particulièrement les deux rapporteurs pour avis, Aurore Bergé et Michel Lauzzana.

Le projet de loi entend assurer une plus grande protection des consommateurs français et européens, et vise à contrer des pratiques déloyales. Plus concrètement, il permettra de lutter contre les pratiques abusives de blocage géographique mais aussi de travailler sur les plateformes numériques. Le marché sera mieux contrôlé, les pouvoirs des autorités de surveillance seront accrus et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales sera plus efficace. De nouvelles règles touchent également à la conformité des produits ainsi qu'aux pratiques commerciales déviantes entre acheteurs et fournisseurs de produits alimentaires ou agricoles.

Plus généralement, le marché intérieur européen et français, dans son intégralité, est concerné. À titre d'illustrations, les compétences de contrôle des douanes en matière financière se verront renforcées, la transposition du paquet « médicaments vétérinaires » permettra d'accroître la disponibilité de tels médicaments et l'allégement de la charge administrative stimulera la compétitivité.

S'il a été fait appel à la commission des finances, c'est parce que le texte touche au fonctionnement des services financiers : il encadre plus strictement certaines opérations, comme celles sur les obligations sécurisées, et renforce la lutte contre le financement du terrorisme. Ainsi le droit français entrera-t-il en cohérence avec la nouvelle réglementation européenne en matière de contrôle des flux d'argent liquide : les contrôles seront étendus et le secret fiscal sera adapté aux obligations de transparence imposées par l'Union européenne concernant les aides d'État à caractère fiscal.

Le texte a par ailleurs fait l'objet d'une réflexion de la commission des affaires culturelles et de l'éducation car il touche à la communication audiovisuelle et contribuera à renforcer la souveraineté culturelle française. Il assujettira les plateformes installées à l'étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, et garantira aux auteurs et aux artistes une meilleure protection de leurs droits sur les plateformes de partage de contenus – engagement d'autant plus important que la France a joué un rôle central dans les négociations correspondantes au niveau européen.

En conclusion, il s'agit d'un texte équilibré et d'équilibre, adapté aux contraintes européennes tout en garantissant le système protecteur préexistant et l'équilibre au niveau français. Tout en réaffirmant les bonnes pratiques en vigueur, il prépare notre économie à l'avenir. Je vous confirme que le groupe La République en marche soutiendra ce projet de loi.