Intervention de François-Michel Lambert

Quant à l'article 7, destiné à garantir la pleine effectivité du règlement européen dit « Platform to Business », à lutter contre les pratiques déloyales et à renforcer les obligations en matière de transparence et de loyauté, il répond à des attentes fortes exprimées par les usagers et les entreprises. L'enjeu est que nos concitoyens se l'approprient, ce qui renforcera leur confiance envers une Europe qui les protège.

Je souhaite également évoquer les mesures visant à renforcer le marché unique dans le secteur de la génétique et de la santé animales. Le Sénat a introduit la possibilité, pour les collectivités, de verser des aides à l'installation ou au maintien des vétérinaires ; c'est une excellente chose. Espérons que cette mesure contribuera à lutter contre la désertification vétérinaire. J'éprouve davantage de réticence à l'égard des articles 18 et 19 : il conviendra de s'assurer que l'harmonisation en matière vétérinaire n'entraîne pas un nivellement par le bas des normes ; c'est un impératif dans un contexte de crise sanitaire car, pour la bonne protection de nos concitoyens, nous ne saurions réduire les exigences normatives.

Dans le domaine financier, les dispositions du texte correspondent à des projets européens essentiels, à l'instar de l'union bancaire ou de l'union des marchés de capitaux. L'article 12, par exemple, habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Nous nous en réjouissons.

Enfin, je dirai un mot de la directive SMA et des deux directives relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins. Leur transposition rééquilibrera les rapports de force : les auteurs bénéficieront de droits renforcés, notamment en matière de rémunération. Notez que nous avions soutenu, l'an dernier, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Enfin, la directive SMA, qui assujettit les plateformes installées à l'étranger aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique, est cruciale pour soutenir la création audiovisuelle, qui risque de pâtir fortement de la crise ; nous sommes pleinement en sa faveur.

En conclusion, le projet de loi comporte des transpositions intéressantes et importantes pour les citoyens européens et les acteurs économiques. Nous regrettons néanmoins d'en avoir été dessaisis par un recours excessif, une fois de plus, aux ordonnances. Le groupe Libertés et territoires aborde le présent débat avec bienveillance et espère pouvoir voter en faveur de ce texte.