Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du mercredi 7 octobre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 27
Cédric O, secrétaire d'état chargé de la transition numérique et des communications électroniques :
C'est un débat intraparlementaire – j'avais cru comprendre, d'ailleurs, que la Commission était finalement maintenue. En tout cas, tant que sa suppression n'a pas été définitivement votée, il faut maintenir formellement son avis.
Il s'agit, d'autre part, de prévoir que le cahier des charges peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs. S'il y a des différences localement, il faut en effet qu'il y ait un mécanisme de compensation entre les régions et les départements.
Quant à l'amendement no 46 , il me paraît, je le répète, satisfait par le no 51 ; d'où ma suggestion d'une présentation groupée et d'un retrait – mais je reste ouvert à la discussion.
