Intervention de Laure de La Raudière

Je veux préciser l'objectif de cet amendement no 46 , qui ne me semble pas avoir été tout à fait compris. L'amendement no 51 prévoit que le cahier des charges comprendra « des obligations de qualité de service que l'opérateur est tenu de fournir et qui sont définies pour l'ensemble de la zone de désignation ». Mais si ladite zone recouvre deux régions, la qualité perçue par les habitants d'un département peut ne pas correspondre à l'objectif défini au niveau régional. C'est la raison pour laquelle il m'est apparu nécessaire d'ajouter que le suivi de la qualité de service, et non des objectifs de qualité de service, « doit être effectué à une maille territoriale suffisamment fine pour refléter la réalité de la qualité de service sur chaque territoire ».

L'idée qu'il y a derrière, c'est que l'on puisse avoir les moyens de mesurer la qualité de service telle qu'elle est perçue par la population même quand l'objectif est défini au niveau d'un ensemble comprenant deux ou trois régions. Cela me paraît extrêmement important car, pendant une dizaine d'année, j'ai alerté l'ARCEP sur le fait qu'il y avait un problème de qualité du service universel s'agissant du réseau téléphonique, avec des conséquences dramatiques dans les territoires ruraux ; or, au niveau national, l'ARCEP n'avait aucune possibilité de suivi, ce qui a rendu difficile le dialogue avec le fournisseur du service universel.