Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du mercredi 7 octobre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Après l'article 27 (amendements appelés par priorité)
Cédric O, secrétaire d'état chargé de la transition numérique et des communications électroniques :
Même avis. J'ai travaillé à cette question avec l'Union fédérale des consommateurs, l'UFC-Que choisir, qui aurait également préféré un droit opposable. Au quotidien, la différence avec un service universel serait pourtant mince.
Le Gouvernement, appuyé par les collectivités, par les opérateurs et par l'ARCEP, a pris des engagements majeurs en matière de couverture. Il existe un service universel ; nous nous sommes engagés à ce qu'il couvre 100 % de la fibre d'ici à 2025, ce qui sera un cas unique en Europe. Du point de vue du consommateur, encore une fois, cela suffit amplement. La création d'un droit opposable en plus du service universel constituerait une redondance.
