Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du mercredi 7 octobre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 18

Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Je vous le confirme mais, de toute façon, nous ne pouvons pas aller là où le règlement européen ne nous y autorise pas, car ce serait tout à fait illégal.

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