Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Séance en hémicycle du mercredi 7 octobre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Cet amendement vise à encadrer la transposition de cette directive – point sur lequel je me suis exprimée lors de la discussion générale – en précisant que les nombreuses informations, financières et autres que financières, que les cellules de renseignement financier – CRF – , les services répressifs français et Europol peuvent échanger, le soient dans le plein respect de la législation européenne et nationale sur la protection des données personnelles. L'échange d'informations prévu étant large, il convient en effet d'apporter toutes les garanties nécessaires. Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez à ce sujet.

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