Intervention de Pascale Boyer

Le code rural et de la pêche maritime prévoit des sanctions pour l'importation, la vente, la distribution, la publicité, l'usage ou le mésusage d'une matière fertilisante ne disposant pas ou n'étant pas conforme à une autorisation de mise sur le marché ou à une dispense d'autorisation prévue. Or le règlement 20191009 va permettre l'accès à de nouveaux fertilisants au marché commun. Son entrée en application en 2022 entraînera donc la mise sur le marché en France de nombreux fertilisants porteurs du marquage CE, qui doivent pouvoir faire l'objet de contrôles et de sanctions en cas de non-conformité. Mon amendement vise simplement à les faire entrer dans le cadre légal des sanctions existantes.