Intervention de Constance Le Grip

Séance en hémicycle du mercredi 7 octobre 2020 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 24 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Il a le même objectif que le précédent : faire que le travail de transposition de la directive respecte fidèlement les équilibres obtenus, s'agissant particulièrement du droit d'auteur. L'amendement vise donc à reprendre à l'alinéa 3 le texte du considérant 73 de la directive, afin que soit pleinement reconnu le droit des artistes-interprètes à une rémunération proportionnelle et appropriée.

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