Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du jeudi 8 octobre 2020 à 15h00
Renforcement du droit à l'avortement — Article 1er bis

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

Je me permettrai d'être un peu longue pour ne pas avoir à revenir sur notre position plus tard dans le débat.

Les sages-femmes exercent une profession médicale qui occupe une place toute particulière dans la santé des femmes tout au long de leur vie, en assurant un suivi gynécologique de prévention et en prescrivant une contraception. La profession s'est adaptée aux besoins des femmes. Les sages-femmes s'investissent prioritairement dans la prévention et dans la santé sexuelle et reproductive, en ayant une approche globale des femmes, qui inclut l'accompagnement de celles ayant recours à une IVG.

À ce titre, elles peuvent, depuis 2016, réaliser des IVG médicamenteuses. Pour pouvoir exercer cette compétence, elles doivent justifier d'une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de l'établissement, sur justificatifs présentés par le responsable médical concerné. Dans le cadre de cette convention avec l'établissement de santé, les sages-femmes doivent communiquer aux femmes le nom de l'établissement partenaire qui pourra les prendre en charge à tout moment en cas de complication. Il est en outre remis à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l'établissement de santé signataire de la convention, concernant les éléments utiles de son dossier médical.

Ouvrir une pleine compétence en orthogénie à ces professionnels de santé, qui pratiquent déjà des gestes endo-utérins, peut représenter une vraie opportunité pour renforcer l'accès à l'IVG. Il s'agit de garantir une offre de proximité, en tout point du territoire, quel que soit le terme gestationnel, et de répondre à tous les besoins. Nombre de données montrent en effet que trop de départements sont sous-dotés en gynécologues-obstétriciens, alors que le maillage territorial est plutôt en voie d'amélioration et satisfaisant en ce qui concerne les sages-femmes.

L'implication de ces dernières en matière d'IVG médicamenteuse progresse mais reste à conforter et à approfondir. Tous les professionnels de santé, y compris les sages-femmes, qui ont pu mentionner ce point dans leur contribution au Ségur de la santé, reconnaissent qu'il y a des préalables incontournables avant de généraliser cette nouvelle compétence en l'attribuant à toutes les sages-femmes et en tout lieu.

Quatre prérequis me semblent indispensables pour assurer aux femmes une prise en charge sûre et de qualité, dans des conditions sécurisées pour les sages-femmes : une formation adaptée, comme dans le cas de l'IVG médicamenteuse ; une expérience en matière d'IVG, permettant d'évaluer si l'état de santé de la femme autorise une telle prise en charge ; l'élaboration de modalités de coopération avec les médecins en cas de survenue de complications ; un environnement permettant aux professionnels d'exercer en toute sécurité et de garantir aux femmes une prise en charge immédiate.

Dans quelques instants, Mme Goulet vous présentera un amendement no 94 proposant une expérimentation de trois ans qui permette de définir le cadre et les conditions de réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes. Cette expérimentation me semble répondre à des exigences sur lesquelles nous ne transigerons jamais : la qualité et la sécurité des soins. Une fois évaluée, cette expérimentation permettra de décider de manière éclairée s'il faut généraliser cette nouvelle compétence et, le cas échéant, dans quelles conditions. Cette expérimentation répond également à votre demande d'étude d'impact concernant l'amélioration de l'accès à l'IVG instrumentale de manière globale, en particulier dans les territoires où des inégalités ont été constatées.

Pour ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements au profit de l'amendement no 94 de Mme Goulet.

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