Intervention de Patrick Hetzel

Un débat a eu lieu sur cette question en commission des affaires sociales le 18 mars 2015. L'une des participantes avait alors déclaré : « La suppression du délai de réflexion ne fait pas partie des mesures que j'ai proposées, et je ne suis pas sûre qu'elle soit de nature à faciliter l'accès au droit dont nous parlons. Certaines situations particulières, j'en ai conscience, peuvent exiger une accélération de la procédure ; ainsi, lorsque la grossesse est à un stade avancé, le délai est d'ores et déjà raccourci. On peut aussi envisager un raccourcissement du délai dans les cas d'IVG pratiquées par voie médicamenteuse, autorisée pendant les cinq premières semaines de la grossesse. Dans la plupart des cas, cependant, le délai de réflexion est utile. Doit-il rester fixé à sept jours ? La question peut être posée ; mais, en tout état de cause, je suis défavorable à sa suppression, car la décision qui est en jeu, si elle est un droit absolu, est évidemment tout sauf banale. »

Savez-vous qui a tenu ces propos ? Il s'agit de Marisol Touraine, alors ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Bien qu'elle n'appartienne pas à ma famille politique, je me permets de la citer, car elle a clairement indiqué qu'elle traçait une ligne rouge. Si nous défendons le même point de vue, ce n'est pas par pur fantasme, mais parce que, comme elle, nous considérons qu'il y a là une ligne rouge que l'on ne saurait franchir si facilement.