Intervention de Cécile Muschotti

Séance en hémicycle du jeudi 8 octobre 2020 à 15h00
Renforcement du droit à l'avortement — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Muschotti :

Cet amendement de cohérence juridique vise à déplacer la disposition relative au répertoire des professionnels et structures pratiquant l'IVG dans l'article du code de la santé publique, consacré à l'information des femmes sur l'accès à l'IVG.

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