Intervention de Pascal Brindeau

Comme M. Di Filippo l'indiquait tout à l'heure, un établissement privé n'est habilité à exercer une mission de service public que dans un groupement hospitalier de territoire – GHT – où aucun établissement public ne peut l'assurer, situation très fréquente, évidemment, pour les services de maternité et d'obstétrique.

Voter ces amendements, qui visent à imposer au secteur privé d'assurer les missions que n'assure pas le secteur public, causerait une véritable rupture d'égalité. On voit bien l'objectif sous-jacent : restreindre encore un peu plus, voire supprimer totalement la liberté fondamentale qu'est la clause de conscience des praticiens et des professionnels de santé en matière d'interruption temporaire de grossesse.