Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du jeudi 8 octobre 2020 à 15h00
Renforcement du droit à l'avortement — Après l'article 2

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

Votre amendement vise à rappeler que les pharmaciens ne peuvent refuser la délivrance d'une contraception d'urgence, à moins de s'exposer aux sanctions prévues.

Si le Gouvernement est attaché à garantir le libre accès à la contraception, le code de la santé publique prévoit déjà de sanctionner ces cas de refus de soin, si bien que le rappel solennel que vous proposez ne semble pas nécessaire. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

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