Intervention de Xavier Breton

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur le nombre d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine. Vous allez répondre que vous refusez les rapports, mais vous avez voté l'article 2 bis qui en prévoit un sur le renforcement du délit d'entrave ! Vous ne pouvez donc pas nous opposer cet argument – ou alors tout ne fonctionne qu'à sens unique, comme dans le reste de la proposition de loi : seuls les rapports que vous proposez vous-mêmes et visant à supprimer toutes les protections de la vie à naître seraient acceptables.

Pourquoi un rapport sur le nombre d'IVG pratiquées après la douzième semaine ? Mme la rapporteure, dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, indique qu'entre 3 000 et 5 000 femmes partiraient à l'étranger pour pratiquer une IVG après la douzième semaine de grossesse. Mais M. le ministre des solidarités et de la santé a lui-même mis en doute ces chiffres ce matin : d'après les éléments de la DREES, le nombre de femmes concernées serait de quelques centaines.