Intervention de Anne-France Brunet

Séance en hémicycle du lundi 12 octobre 2020 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-France Brunet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Nous le savons, ils ont évolué plus rapidement que le PIB entre 2007 et 2016.

S'il faut les réduire les impôts de production, c'est tout simplement parce qu'ils constituent un frein à la productivité et à la compétitivité de nos entreprises, comme l'ont rappelé, à juste titre, Philippe Martin et Alain Trannoy dans une note du Conseil d'analyse économique en juin 2019. Pour faire simple, la fiscalité de production conduit les entreprises à prendre de mauvaises décisions dans l'utilisation de leurs ressources. Elle engendre des effets de taxation en cascade et une hausse du coût final des intrants, constituant dès lors une subvention à l'importation d'intrants étrangers. Ces impôts découragent donc l'investissement, pourtant nécessaire pour préparer l'avenir de notre pays.

Venons-en maintenant au fond de l'article 3, sur lequel la commission des affaires économiques est saisie pour avis. La CVAE, je le rappelle, est une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, acquittée selon un taux fixé au niveau national et variant entre zéro et 1,5 % de la valeur ajoutée fiscale. Les entreprises qui y sont soumises, dans les faits, sont celles qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros. Le produit de la CVAE, qui était de 18,9 milliards d'euros en 2019, doit être distingué du montant total de CVAE payé par les entreprises, à savoir 14,5 milliards d'euros. La différence, de l'ordre de 4 milliards d'euros, correspond aux dégrèvements compensés par l'État. Les recettes de la CVAE sont destinées aux collectivités locales et réparties entre elles, à hauteur de 26,5 % pour le bloc communal, soit 5,7 milliards d'euros en 2019, 23,5 % pour les départements, soit 3,8 milliards en 2019, et enfin 50 % pour les régions soit 9,5 milliards en 2019.

La réforme proposée dans l'article 3 me semble simple, claire et profitable à l'ensemble des parties. Nos entreprises tireront un grand bénéfice de la division par deux des taux de la CVAE et de la baisse du plafonnement de la CET. Les gagnants seront nombreux : dans le domaine de l'industrie manufacturière, le gain est de 1,5 milliard ; dans le domaine du commerce et de la réparation d'automobiles et de motocycles, il est de 1,3 milliard. Au total, 530 000 entreprises vont bénéficier d'un gain de CVAE de 7,2 milliards d'euros, dont près de 2,5 milliards pour les TPE-PME et 2,9 milliards pour les ETI.

Dans le même temps, les collectivités verront leurs ressources intégralement compensées pour 2021. Cet engagement du Gouvernement a été formalisé dans un accord de partenariat avec les régions ; on le retrouve dans l'article 3 du présent projet de loi de finances. Les régions pourront ainsi soutenir la relance territoriale, qui est indispensable pour la reprise. En outre, le dynamisme de la ressource TVA apparaît favorable aux collectivités dans la durée.

Enfin, cette mesure nous permet d'avancer vers une baisse des impôts pesant sur les entreprises, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en 2017. Elle nous invite également à réfléchir aux évolutions souhaitables de la CVAE pour les échelons des collectivités locales autres que les régions.

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