Intervention de Jean-Paul Mattei

Dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2021, nous allons examiner le plan de relance visant à préserver et renforcer le tissu entrepreneurial français. La situation des entreprises s'est fortement détériorée, avec une perte de revenus estimée à 54 milliards d'euros entre mi-mars et mi-juillet. Beaucoup d'entre elles ont été mises entre parenthèses avec le confinement, et le sont restées.

Le Gouvernement a réagi en proposant des aides indispensables au sauvetage de l'activité et de l'emploi, étendues lors des trois lois de finances rectificatives de 2020 : chômage partiel, report voire annulation des échéances fiscales et sociales, PGE et fonds de solidarité.

Ces mesures, qui seront ajustées en fonction de l'évolution sanitaire, notamment dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative à venir, ont permis de maintenir globalement le pouvoir d'achat de nos concitoyens, ce qu'il convient de saluer. Cependant, les entreprises ont subi un double choc : l'un porté à leur bilan, avec un endettement accru – lié pour certaines à la souscription du PGE, quand d'autres dégradaient leurs fonds propres pour amortir la crise – , l'autre lié à une perte de chiffre total, sans visibilité de rebond à court et moyen terme.

Si le risque premier de crise des liquidités est écarté, subsiste le risque de solvabilité, qui tient notamment aux dettes accumulées depuis le début de la crise, à la dégradation des comptes d'exploitation et à la reprise moins dynamique, voire nulle, dans certains secteurs. Ce risque de solvabilité est un des premiers freins à la reprise de l'économie française.

Afin d'y remédier, le plan de relance propose de nombreuses mesures de renforcement de la compétitivité de nos entreprises, en les aidant à passer le cap de la crise actuelle et en les accompagnant pour préparer l'avenir. Je citerai la baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production, dont certains secteurs ont un besoin vital pour rester compétitifs face à leurs concurrents européens, mais aussi les plans de soutien à l'export et les investissements en matière de souveraineté technologique.

Le renforcement des fonds propres des TPE, PME et ETI françaises est également prévu. Une enveloppe de 3 milliards d'euros de fonds publics, susceptibles d'entraîner une mobilisation de 15 à 20 milliards d'euros de fonds propres, sera déployée au travers de deux grandes mesures : d'une part, la création d'un label « France Relance » pour mieux valoriser les véhicules d'investissement favorisant le capital d'entreprises implantées en France – je serai très attentif sur les outils qui seront mis en place à ce titre ; d'autre part, l'octroi de prêts participatifs par le réseau bancaire aux entreprises viables à moyen terme, mais fragilisées par la crise.

Ces mesures pourraient être utilement complétées par des dispositions que le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés vous proposera d'adopter en vue d'accompagner la transformation de l'économie.

Premièrement, il nous semble indispensable, pour renforcer le bilan des entreprises, d'élargir encore le dispositif exceptionnel d'abandon de créances que nous avons fait adopter au printemps dernier. Plusieurs amendements de mon collègue Jean-Noël Barrot vont en ce sens.

La possibilité de transformer une entreprise individuelle, quelle qu'en soit la forme, en société, afin de permettre l'apport de capitaux externes, apparaît plus importante encore aujourd'hui qu'hier : je souhaite que nous engagions une réflexion à ce sujet. Il nous paraît aussi capital de soutenir la transition des entreprises qui, pour s'adapter à la nouvelle conjoncture, changent en partie ou complètement d'activité. En l'état du droit fiscal, ces opérations ne sont pas totalement sécurisées : il faudrait les améliorer tout en les encadrant. Nous voulons vraiment débattre avec le Gouvernement et avec vous, mes chers collègues, d'une adaptation, même temporaire, de ce cadre fiscal. Il en va de même de la solidarité intergénérationnelle ou de la nécessaire transformation du bâti pour améliorer l'offre de logements de qualité accessibles à toutes et à tous, ce qui suppose un meilleur traitement fiscal de l'immobilier.

Je sais, monsieur le ministre, que, si le moment n'est pas venu de parler d'augmentation d'impôts, nous pouvons d'ores et déjà envisager pour l'avenir une remise à plat de notre fiscalité visant à ce que les revenus du travail soient mieux traités – certains de nos amendements, de mes amendements, ont pour objet de poser la question d'une vraie réforme fiscale, plus juste sans être confiscatoire.

Nous soutiendrons donc toute mesure qui permettra aux entreprises, aux salariés et aux familles de sortir de cette crise renforcés.

Nous nous engageons avec responsabilité dans ce débat budgétaire : nous voterons ce PLF pour 2021, car nous sommes dans la majorité, mais nous comptons bien assumer notre rôle de parlementaires en faisant bouger quelques lignes.