Intervention de Olivier Dussopt

Les grandes entreprises, qui bénéficieront de 25 % de la baisse des impôts de production, représentent 33 % de la valeur ajoutée créée dans le pays ; à l'inverse, les PME, qui bénéficieront de 28 % de la baisse de l'imposition, ne représentent que 23 % de la valeur ajoutée, et les ETI, qui bénéficieront de 40 % de la baisse de prélèvement, 27 % de la valeur ajoutée. Ces quelques taux montrent que ce sont les PME et les ETI du secteur industriel qui profiteront le plus de la diminution des impôts de production. Pour le commerce, nous recherchons, avec la majorité, la même voie pour accompagner la reprise économique.

Plusieurs mesures ont été prises en faveur de la commande publique : soutien à l'investissement des collectivités locales avec 1 milliard d'euros supplémentaires débloqués dans la LFR3 ; relèvement des seuils des marchés publics afin de faciliter la commande, notamment pour les marchés ne dépassant pas 70 000 euros, considérés de petite taille. À cela, il faut ajouter toutes les dispositions d'accompagnement de la relance, dont nous aurons l'occasion de reparler.

Madame Magnier – d'autres intervenants ont d'ailleurs évoqué la question après vous – , nous veillons à une compensation dynamique de la perte de recettes liée à la baisse des impôts de production. Pour les régions, il s'agit d'une fraction de TVA, reprise dans l'accord passé entre l'État et les régions, ce qui démontre que les collectivités souscrivent à ce mode de compensation. Pour les communes et les intercommunalités, nous veillons à ce que le prélèvement sur recettes épouse la dynamique des valeurs locatives, afin de garantir qu'elles aient intérêt à accueillir de nouveaux établissements ou de favoriser l'agrandissement de ceux déjà présents, donc l'évolution des valeurs locatives. Il y a un débat sur le taux, je le sais : il nous paraîtrait assez étonnant que l'évolution tienne à la fois compte des valeurs locatives et des taux ; dans certains cas, selon la répartition des valeurs locatives des communes, cela encouragerait des évolutions de taux plutôt à la hausse, dès lors que l'effet serait largement amorti par les baisses que nous proposons ; nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de la discussion.

Vous avez été nombreux, madame Magnier et d'autres, à évoquer les chambres de commerce et d'industrie. Je vais répéter ce que j'ai dit en présentant le texte et ce que Bruno Le Maire avait dit avant moi. Certains parlementaires, appartenant à tous les groupes, ont fait part de leurs inquiétudes quant à la capacité des CCI à supporter la trajectoire de baisse des ressources fiscales arrêtée il y a quelques années, à l'occasion des discussions ayant conduit à l'adoption de la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises. Nous souhaitons tenir cette trajectoire : c'est le sens du PLF tel que nous l'avons déposé. Nous avons entendu les inquiétudes exprimées et les débats en commission des finances : nous avons ouvert un dialogue avec CCI France, qui s'est conclu aujourd'hui après avoir progressé en fin de semaine dernière. CCI France a publié un communiqué de presse pour se féliciter d'avoir trouvé avec le Gouvernement cet accord, qui nous amènera à lisser et à amortir la trajectoire de baisse, avec un plafond fixé à 349 millions pour 2021 et à 299 millions pour 2022. Les chambres de commerce s'engagent parallèlement à pousser les feux sur des questions de réorganisation et de mutualisation de performances de leur réseau, et à continuer à se mobiliser dans le cadre du plan de relance, avec des indicateurs relatifs au nombre d'entreprises accompagnées, des évaluations partagées et d'autres points relevant de la structure et de l'organisation. Cela me semble un bon équilibre.