Intervention de Laurent Pietraszewski

Cette question a été abordée en commission et je partage sur certains points votre analyse, monsieur Vercamer.

L'acceptabilité des dispositions issues du dialogue social doit reposer notamment sur la légitimité de la négociation collective et de ses acteurs. S'agissant des syndicats appelés à négocier, cela suppose que deux conditions au moins – sur lesquels nous pouvons tous être d'accord – soient remplies : d'une part, que la mesure de l'audience des organisations syndicales et patronales repose sur des critères fiables et incontestables ; d'autre part, que les modalités de financement des syndicats soient transparentes.

Ces deux points clés ont fait l'objet, ces dernières années, de deux réformes législatives, la loi du 20 août 2008 et la loi du 5 mars 2014 – vous les avez d'ailleurs citées en commission. Ces deux réformes visaient précisément à clarifier les règles de représentativité des organisations syndicales et patronales, mais aussi à rendre plus transparent le financement du paritarisme. Le fonds paritaire de financement du dialogue social, mis en place il y a deux ans, au début de l'année 2015, a précisément pour mission d'assurer la transparence financière, conformément à vos voeux et à un souhait très largement exprimé.

De plus, il existe déjà une contribution de l'État au financement de ce fonds paritaire, ainsi que le prévoit une disposition inscrite dans le code du travail.

Je comprends votre objectif, monsieur Vercamer, mais j'émets un avis défavorable sur votre amendement, qui a déjà été repoussé par la commission. Il existe déjà un certain nombre de dispositifs qui vont dans le sens que vous souhaitez.