Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je ne soutiendrai pas ces amendements car l'outil qu'ils prévoient de créer n'est pas le bon. Le vrai problème est tout simplement celui du statut du fermage, qui fera sans doute l'objet d'autres discussions lors d'une éventuelle réforme du foncier. Les mesures d'incitation fiscale constituent un outil qui peut être intéressant mais qui ne me semble pas assez efficace pour lutter contre la rétention foncière, c'est-à-dire le fait que les personnes à la retraite ne soient pas enclines à louer leur terre.

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